Arrêté du 13 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 28 avril 1995 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone Nord - Pas-de-Calais

En vigueur depuis le 27/12/1996En vigueur depuis le 27 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/12/1996Version en vigueur depuis le 27 décembre 1996

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.