Article 4
La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire.
Arrêté du 19 novembre 1996 portant autorisation d'utilisation de la bande de fréquence 14,00-14,25 GHz pour la fourniture de services de télévision par satellite
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 1996