Arrêté du 19 novembre 1996 portant autorisation d'utilisation de la bande de fréquence 14,00-14,25 GHz pour la fourniture de services de télévision par satellite

En vigueur depuis le 19/12/1996En vigueur depuis le 19 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/12/1996Version en vigueur depuis le 19 décembre 1996

La présente autorisation ne saurait préjuger des autorisations nécessaires pour la fourniture au public de services de télévision par satellite.