Article 1
La société AB 1 est autorisée à utiliser la bande de fréquence 14,00-14,25 GHz pour la fourniture de services de télévision par satellite selon les conditions prescrites en annexe du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 1996
La société AB 1 est autorisée à utiliser la bande de fréquence 14,00-14,25 GHz pour la fourniture de services de télévision par satellite selon les conditions prescrites en annexe du présent arrêté.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.