Arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications : ALT 3

En vigueur depuis le 17/12/1996En vigueur depuis le 17 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 17/12/1996Version en vigueur depuis le 17 décembre 1996

Les termes et les conditions de l'autorisation pourront en tant que de besoin être modifiés avant le 1er janvier 1998 afin de les mettre en conformité avec les textes d'application de la loi sur la réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 sans que le titulaire puisse se prévaloir de droits acquis à leur maintien.