Arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications : ALT 3

En vigueur depuis le 17/12/1996En vigueur depuis le 17 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 17/12/1996Version en vigueur depuis le 17 décembre 1996

La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée sans autorisation préalable. Cette autorisation peut être retirée sans mise en demeure préalable, en cas de changements substantiels intervenus dans la composition du capital social qui n'aurait pas été préalablement approuvés.