Arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications : ALT 3

En vigueur depuis le 03/09/2002En vigueur depuis le 03 septembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 2003

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Article 2 bis

Version en vigueur depuis le 03/09/2002Version en vigueur depuis le 03 septembre 2002

Modifié par Arrêté 2002-08-07 art. 3 JORF 3 septembre 2002

Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera, avant l'ouverture du service dans un département, ses coordonnées au préfet de ce département. Il agira de même à chaque modification de ces coordonnées.