Article 2
L'autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Arrêté du 25 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé du service mobile terrestre utilisant des fréquences désignées à cet effet
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 2011