Arrêté du 28 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 2

En vigueur depuis le 30/12/1997En vigueur depuis le 30 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2008

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/12/1997Version en vigueur depuis le 30 décembre 1997

Modifié par Arrêté 1997-12-18 art. 3 JORF 30 décembre 1997

Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.