Article 3
Modifié par Arrêté 1997-12-18 art. 2 JORF 30 décembre 1997
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Arrêté du 28 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 2
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2008