Arrêté du 28 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 2

En vigueur depuis le 01/12/1996En vigueur depuis le 01 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2008

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/12/1996Version en vigueur depuis le 01 décembre 1996

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.