Arrêté du 5 novembre 1996 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites

En vigueur depuis le 29/11/1996En vigueur depuis le 29 novembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 1996

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Article 6

Version en vigueur depuis le 29/11/1996Version en vigueur depuis le 29 novembre 1996

A compter du 1er janvier 1997, le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes se substitue au directeur général des postes et télécommunications pour l'ensemble des dispositions relatives à la présente autorisation.