Article 3
La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 13 novembre 1996 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 1996