Arrêté du 13 novembre 1996 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites

En vigueur depuis le 26/11/1996En vigueur depuis le 26 novembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 7

Version en vigueur depuis le 26/11/1996Version en vigueur depuis le 26 novembre 1996

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.