Arrêté du 23 septembre 1996 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires

En vigueur depuis le 01/11/1996En vigueur depuis le 01 novembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 1996

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/11/1996Version en vigueur depuis le 01 novembre 1996

La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.