Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 septembre 1996 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés par la Fédération de Russie pour l'exposition d'oeuvres d'art russes
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 octobre 1996