Article 2
L'autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Arrêté du 11 septembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé du service mobile terrestre sur des canaux particuliers des bandes de fréquences UHF et VHF
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 octobre 1996