Arrêté du 11 septembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé du service mobile terrestre sur des canaux particuliers des bandes de fréquences UHF et VHF

En vigueur depuis le 06/10/1996En vigueur depuis le 06 octobre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 octobre 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1

Version en vigueur depuis le 06/10/1996Version en vigueur depuis le 06 octobre 1996

L'Etablissement public Electricité de France (E.D.F.) est autorisé, dans le cadre des missions qui lui sont dévolues, à établir et exploiter un réseau radioélectrique indépendant utilisant des canaux de la bande VHF sur le territoire national métropolitain, de la bande UHF sur la région Ile-de-France et dans les agglomérations de Marseille, Toulouse, Lyon et Lille, définis dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. Les prescriptions techniques et réglementaires applicables à l'établissement et à l'exploitation des canaux précités sont fixées au cahier des charges annexé au présent arrêté.