Arrêté du 14 juin 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public aux Antilles en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 2

En vigueur depuis le 16/07/1996En vigueur depuis le 16 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2002

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Article 4

Version en vigueur depuis le 16/07/1996Version en vigueur depuis le 16 juillet 1996

L'utilisation du ou des postes radiotéléphoniques liée à l'abonnement à ce service de radiotéléphonie publique numérique paneuropéen exploité par le titulaire est autorisée pour tout abonné à ce service dans les limites de la présente autorisation.