Arrêté du 14 juin 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public aux Antilles en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 2

En vigueur depuis le 16/07/1996En vigueur depuis le 16 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/07/1996Version en vigueur depuis le 16 juillet 1996

Une convention signée entre le titulaire de l'autorisation, d'une part, et France Télécom, d'autre part, fixera les conditions techniques et financières de connexion des équipements du réseau autorisé par le présent arrêté au réseau de l'exploitant public selon les prescriptions figurant dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.