Arrêté du 14 juin 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public aux Antilles en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 2

En vigueur depuis le 07/02/2002En vigueur depuis le 07 février 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2002

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Article 1

Version en vigueur depuis le 07/02/2002Version en vigueur depuis le 07 février 2002

Modifié par Arrêté 2002-01-23 art. 2 JORF 7 février 2002

La société Orange Caraïbe est autorisée à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique GSM DOM 2 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et des 1 800 MHz dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.