Arrêté du 2 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1993 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellite

En vigueur depuis le 13/07/1996En vigueur depuis le 13 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 1996

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Article 4

Version en vigueur depuis le 13/07/1996Version en vigueur depuis le 13 juillet 1996

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.