Arrêté du 7 juin 1996 portant autorisation de fourniture au public de services-supports

En vigueur depuis le 18/06/1996En vigueur depuis le 18 juin 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 18/06/1996Version en vigueur depuis le 18 juin 1996

Les modifications envisagées par le titulaire de la présente autorisation et concernant les points figurant dans la demande d'autorisation doivent être portées à la connaissance du directeur général des postes et télécommunications.