Arrêté du 7 juin 1996 portant autorisation de fourniture au public de services-supports

En vigueur depuis le 18/06/1996En vigueur depuis le 18 juin 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 1996

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/06/1996Version en vigueur depuis le 18 juin 1996

La Poste est autorisée à fournir au public les services-supports décrits dans la demande d'autorisation susvisée, dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé.