Arrêté du 7 juin 1996 portant autorisation de fourniture au public de services-supports

En vigueur depuis le 18/06/1996En vigueur depuis le 18 juin 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 1996

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/06/1996Version en vigueur depuis le 18 juin 1996

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.