Arrêté du 25 mars 1996 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites

En vigueur depuis le 19/04/1996En vigueur depuis le 19 avril 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 avril 1996

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Article 6

Version en vigueur depuis le 19/04/1996Version en vigueur depuis le 19 avril 1996

La présente autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire, qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable du ministre chargé des télécommunications.