La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/22 intitulée " Règle technique applicable aux installations radioélectriques d'infrastructure et aux équipements de terminaison de circuits de données radioélectriques des réseaux radioélectriques réservés aux données (3 RD) " est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.

Nota. - Le texte de la réglementation technique susmentionnée est publié au Journal officiel de ce jour (édition des Documents administratifs, n° 83) et peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 (téléphone :

[1] 40-58-75-00).