Arrêté du 28 août 1995 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires

En vigueur depuis le 15/09/1995En vigueur depuis le 15 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 1995

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Article 7

Version en vigueur depuis le 15/09/1995Version en vigueur depuis le 15 septembre 1995

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.