Arrêté du 24 août 1995 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications

En vigueur depuis le 12/09/1995En vigueur depuis le 12 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 septembre 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/09/1995Version en vigueur depuis le 12 septembre 1995

L'arrêté du 2 novembre 1993 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications est abrogé.