Arrêté du 31 juillet 1995 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires

En vigueur depuis le 18/08/1995En vigueur depuis le 18 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 août 1995

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Article 7

Version en vigueur depuis le 18/08/1995Version en vigueur depuis le 18 août 1995

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.