Arrêté du 20 juillet 1995 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications

En vigueur depuis le 09/08/1995En vigueur depuis le 09 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 09/08/1995Version en vigueur depuis le 09 août 1995

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.