Arrêté du 4 mai 1995 portant création d'une mission de contrôle économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision

En vigueur depuis le 07/05/1995En vigueur depuis le 07 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 07/05/1995Version en vigueur depuis le 07 mai 1995

Une mission de contrôle économique et financier est créée pour assurer le contrôle organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé sur les sociétés et établissements du service public de la radio et de la télévision et sur les filiales soumises audit contrôle.