Arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe IV de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels

En vigueur depuis le 06/05/1995En vigueur depuis le 06 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 06/05/1995Version en vigueur depuis le 06 mai 1995

Pour les oeuvres diffusées en 1994, ainsi que pour les oeuvres non diffusées mais dont la version définitive a été acceptée en 1993, par un service de télévision, le montant total des sommes calculées au profit des entreprises de production doit, pour pouvoir être porté à leurs comptes, être supérieur ou égal à :

1 200 000 F pour les oeuvres de fiction ;

400 000 F pour les oeuvres documentaires ;

200 000 F pour les oeuvres d'animation.