Arrêté du 24 mars 1995 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1993 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites

En vigueur depuis le 04/04/1995En vigueur depuis le 04 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 04/04/1995Version en vigueur depuis le 04 avril 1995

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.