Article 7
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée à un tiers autre que la société d'exploitation désignée au paragraphe 1.2 du cahier des charges joint au présent arrêté.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 1995
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée à un tiers autre que la société d'exploitation désignée au paragraphe 1.2 du cahier des charges joint au présent arrêté.
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