Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 27 avril 1995 portant modification de l'arrêté du 21 septembre 1992 fixant les procédures d'agrément simplifié et de déclaration de certaines catégories d'équipements terminaux de télécommunications
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 1995