Arrêté du 8 mars 1995 modifiant l'arrêté du 12 mars 1982 relatif à l'attribution des avances sur recettes aux oeuvres cinématographiques d'une durée supérieure à une heure

En vigueur depuis le 18/03/1995En vigueur depuis le 18 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 18/03/1995Version en vigueur depuis le 18 mars 1995

Le directeur général de Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.