Arrêté du 24 mars 1995 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires

En vigueur depuis le 04/04/1995En vigueur depuis le 04 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 1995

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Article 7

Version en vigueur depuis le 04/04/1995Version en vigueur depuis le 04 avril 1995

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.