Arrêté du 17 février 1995 fixant les conditions techniques d'exploitation des émetteurs et récepteurs pour les systèmes de transmission radiophonique de faible puissance (incluant les microphones sans fil)

En vigueur depuis le 01/03/1995En vigueur depuis le 01 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/03/1995Version en vigueur depuis le 01 mars 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.