Arrêté du 15 février 1995 fixant les conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants de télécommunications utilisant des lignes de transport d'énergie électrique à haute tension

En vigueur depuis le 05/03/1995En vigueur depuis le 05 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 1995

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Article 14

Version en vigueur depuis le 05/03/1995Version en vigueur depuis le 05 mars 1995

Le directeur général des postes et télécommunications du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.