Article 5
Un directeur de l'administration centrale du ministère chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale préside la commission.
Elle comprend :
- le secrétaire général du comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration ou son représentant ;
- le directeur général de la santé, les directeurs, les délégués et les chefs de service de l'administration centrale ou leur représentant occupant au moins des fonctions de sous-directeur ;
- un représentant de l'inspection générale des affaires sociales ;
- le haut fonctionnaire de défense ;
- deux directeurs régionaux et deux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ;
- le directeur de l'Agence du médicament ;
- le directeur de l'Agence du sang ;
- le directeur du Réseau national de la santé publique ;
- le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie ou son représentant.