Arrêté du 23 février 1995 portant création de la commission des systèmes d'information et des télécommunications au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville

En vigueur depuis le 03/03/1995En vigueur depuis le 03 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/03/1995Version en vigueur depuis le 03 mars 1995

La commission est chargée de suivre et d'évaluer l'impact des innovations technologiques sur les systèmes d'information du ministère et des établissements et organismes qui en relèvent.

A ce titre, elle suit notamment le développement des réseaux de télécommunications, des échanges de données informatisées, des applications de la carte à mémoire dans le domaine de la santé et de la protection sociale.

Dans ces domaines, elle adresse au ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale les avis et recommandations qui lui paraissent nécessaires.

Pour cette attribution, elle s'appuie notamment sur les travaux conduits par l'inspection générale des affaires sociales dans le cadre des missions spécifiques qui lui sont confiées par le ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.