Arrêté du 23 février 1995 portant création de la commission des systèmes d'information et des télécommunications au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville

En vigueur depuis le 03/03/1995En vigueur depuis le 03 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/03/1995Version en vigueur depuis le 03 mars 1995

Chaque année, elle rend un avis sur le plan de lancement et de réalisation des différents projets participant aux systèmes d'information.

Elle est également consultée sur la programmation annuelle et pluriannuelle des ressources consacrées aux systèmes d'information.

Elle examine le rapport annuel d'exécution. Elle veille à l'évaluation de la mise en oeuvre des programmes et des projets.