Arrêté du 8 février 1995 modifiant l'arrêté du 6 juillet 1992 modifié relatif aux mesures d'aide en faveur de la production cinématographique des pays en développement

En vigueur depuis le 17/02/1995En vigueur depuis le 17 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 février 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/02/1995Version en vigueur depuis le 17 février 1995

Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.