Arrêté du 19 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 13 mars 1992 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Bourgogne

En vigueur depuis le 08/02/1995En vigueur depuis le 08 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/02/1995Version en vigueur depuis le 08 février 1995

La société R.M.S. Bourgogne est autorisée à étendre sur la Franche-Comté le réseau radioélectrique à ressources partagées autorisé sur la zone initiale de Bourgogne.