Arrêté du 12 janvier 1995 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites

En vigueur depuis le 01/02/1995En vigueur depuis le 01 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 1995

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/02/1995Version en vigueur depuis le 01 février 1995

La présente autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire, qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable du ministre chargé des télécommunications.