Arrêté du 13 janvier 1995 relatif aux conditions d'établissement et d'utilisation d'équipements de télécommunications sans fil CT 2/CAI à usage privé fonctionnant dans la bande de fréquences 864,1 MHz à 868,1 MHz

En vigueur depuis le 26/01/1995En vigueur depuis le 26 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/01/1995Version en vigueur depuis le 26 janvier 1995

Les équipements CT 2/CAI doivent être munis du marquage prévu à l'annexe I-A de l'arrêté du 25 mai 1994 susvisé.