Arrêté du 13 janvier 1995 relatif aux conditions d'établissement et d'utilisation d'équipements de télécommunications sans fil CT 2/CAI à usage privé fonctionnant dans la bande de fréquences 864,1 MHz à 868,1 MHz

En vigueur depuis le 26/01/1995En vigueur depuis le 26 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 1995

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Article 6

Version en vigueur depuis le 26/01/1995Version en vigueur depuis le 26 janvier 1995

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.