Article 5
En cas de nécessité de défense nationale et de sécurité publique, l'exploitant se conforme aux dispositions prescrites par les autorités judiciaires, militaires ou de police ainsi que par le ministre chargé des télécommunications.
Arrêté du 28 décembre 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de différents services à valeur ajoutée fournis au public utilisant un ensemble de liaisons louées
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 janvier 1995