Article 1
La société Transpac est autorisée à fournir les services relevant de l'article L. 34-5 du code des postes et télécommunications décrits dans la demande d'autorisation susvisée.
Arrêté du 28 décembre 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de différents services à valeur ajoutée fournis au public utilisant un ensemble de liaisons louées
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 janvier 1995